Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre :

• La société BILLETS ONE SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 500 000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d’Ivoire.
• Tout utilisateur « l’Acheteur », « le Client » ou « Vous » effectuant un achat de billets pour des événements via le site web https://billetsone.com

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique neutre : elle met à disposition des organisateurs d’événements un outil de publication, de gestion et de vente en ligne de billets électroniques. La Plateforme n’organise pas les événements, n’en assume pas la responsabilité et n’est pas partie au contrat de prestation entre l’Acheteur et l’Organisateur.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Nous nous réservons le droit de les modifier ; la version en vigueur s’applique aux commandes postérieures à leur publication sur le Site.

Article 1 – Définitions

• Acheteur/Client : Personne physique (majeure ou mineure accompagnée) ou morale achetant un billet.
• Billet : Document électronique nominatif (QR code ou équivalent) donnant droit d’accès à un Événement.
• Événement : Spectacle, concert, match, festival, conférence ou similaire organisé par un Organisateur tiers.
• Organisateur : Tiers responsable de l’Événement, titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants (arrêté n°750/MCF/CAB du 14 octobre 2025).
• Plateforme : Billets One en tant qu’intermédiaire technique.
• Prix TTC : Prix total tout compris (billet + frais de service + TVA 18 % sur services, sauf exonérations légales).

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute vente de billets via le Site. Elles respectent :

• La loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la protection du consommateur ;
• La loi n°2013-450 sur la protection des données à caractère personnel ;
• L’arrêté n°750/MCF/CAB du 14 octobre 2025 (licences spectacles vivants, billetterie informatisée obligatoire pour salles > 200 places depuis le 1er janvier 2026) ;
• Les principes OHADA et règles BCEAO pour paiements.

Le Site est réservé aux personnes majeures ou mineures sous responsabilité parentale. Achats limités à 10 billets maximum par Acheteur et par Événement pour lutter contre le scalping.

Article 3 – Processus d’achat

1. L’Organisateur publie l’Événement (description, date, lieu, prix, conditions).
2. Vous sélectionnez le billet, renseignez vos données nominatives obligatoires (nom, prénom, email, téléphone) et payez.
3. Vous acceptez les CGV et conditions de l’Organisateur en cochant la case.
4. Confirmation par email avec billet nominatif (QR code) ou via canal sécurisé.
5. Billets nominatifs et non transférables sans autorisation expresse de l’Organisateur (tout transfert doit être déclaré via la Plateforme).

Nous pouvons annuler toute commande frauduleuse (bots, informations fausses) sans remboursement.

Article 4 – Prix et paiement

Prix en FCFA TTC, frais de service transparents affichés avant paiement. TVA au taux légal (18 % sur services).

Paiements :

• Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money, etc.) – règles BCEAO ;
• Cartes Visa/Mastercard – via prestataire PCI-DSS.

Paiement immédiat et intégral. Échec → commande annulée. Frais transactionnels à votre charge si applicables.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément à la loi n°2016-412 et aux principes pour prestations de loisirs à date/heure déterminée, l’achat est ferme et définitif : pas de rétractation (même 10/14 jours). Exception : annulation/report par l’Organisateur.

Article 6 – Annulations, reports et remboursements

• Par Vous : Billets non remboursables/échangeables (changement d’avis, perte, vol, absence).
• Par l’Organisateur :
  • Annulation totale : remboursement intégral TTC dans 30 jours via moyen initial (nous facilitons, mais Organisateur responsable).
  • Report : billet valable nouvelle date ; remboursement possible sur demande motivée (15 jours max après annonce).
  • Modification majeure (lieu, etc.) : remboursement sur demande.
• Force majeure : (pandémie, décision administrative, etc.) pas de remboursement sauf loi contraire.
• Faux billet/double scan : refus d’accès sans remboursement.

Article 7 – Responsabilités

• Plateforme : Fournit outil sécurisé ; responsabilité limitée aux frais de service perçus. Non responsable des Événements, annulations, qualité, sécurité.
• Organisateur : Seul responsable (licence obligatoire, assurances, remboursements, conformité). Il garantit respecter la loi.
• Acheteur : Informations exactes ; respect règles Événement ; interdiction revente hors Plateforme (annulation sans remboursement). Responsable biens personnels.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°2013-450 : données (nom, prénom, email, téléphone, paiement) traitées pour gestion commandes/billets. Consentement explicite requis.
Données sécurisées, conservées durée légale. Droits (accès, rectification, effacement, opposition) : billetsone@gmail.com. Politique de confidentialité sur le Site.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Site et contenus protégés. Reproduction interdite sans autorisation.

Article 10 – Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure (guerre, grève, catastrophe, pandémie, etc.) rendant impossible l’exécution.

Article 11 – Loi applicable et litiges

Droit ivoirien applicable. Litiges : tentative amiable réclamation à billetsone@gmail.com dans 30 jours, puis tribunaux d’Abidjan compétents.